Procédure principale et procédures secondaires (ré)conciliées par le nouveau règlement insolvabilité ?

Véronique Legrand (1)

1 Institut Demolombe

Révision du règlement (CE) n° 1346/2000

1. Le contexte
2. Le texte
3. L'impact

Domaines: Droit

Véronique Legrand. Procédure principale et procédures secondaires (ré)conciliées par le nouveau règlement insolvabilité ?. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2015, (alerte 32), 2. ⟨hal-03551421⟩