Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Commerce électronique de médicaments : deux arrêtés du 28 novembre 2016

Résumé :
Points clés:
➜ Deux arrêtés du 28 novembre 2016 complètent le cadre juridique du commerce électronique de médicaments
➜ Ils précisent, d’une part, les conditions de la dispensation des médicaments notamment lorsqu’ils sont vendus en ligne et, d’autre part, les règles techniques applicables aux sites Internet de vente en ligne.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-03205184
Contributor : Sophie MALLET Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, April 22, 2021 - 10:15:02 AM
Last modification on : Monday, February 28, 2022 - 9:16:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03205184, version 1

Collections

Citation

Thibault Douville. Commerce électronique de médicaments : deux arrêtés du 28 novembre 2016. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2016, pp.9-10. ⟨hal-03205184⟩

Share

Metrics

Record views

17