Commerce électronique de médicaments : deux arrêtés du 28 novembre 2016

Thibault Douville (1)

1 Institut Demolombe

Points clés:
➜ Deux arrêtés du 28 novembre 2016 complètent le cadre juridique du commerce électronique de médicaments
➜ Ils précisent, d’une part, les conditions de la dispensation des médicaments notamment lorsqu’ils sont vendus en ligne et, d’autre part, les règles techniques applicables aux sites Internet de vente en ligne.

Domaines: Droit

Thibault Douville. Commerce électronique de médicaments : deux arrêtés du 28 novembre 2016. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, 51-52, pp.9-10. ⟨hal-03205184⟩