La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 à l'épreuve de la pratique, note sous Cass. 1re civ., 19 mars 2002 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2002

La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 à l'épreuve de la pratique, note sous Cass. 1re civ., 19 mars 2002

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Dates and versions

hal-02366795 , version 1 (16-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02366795 , version 1

Cite

Carine Brière. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 à l'épreuve de la pratique, note sous Cass. 1re civ., 19 mars 2002. Les Petites Affiches, 2002, 242, pp.8-10. ⟨hal-02366795⟩
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