Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2002
Carine Brière : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://normandie-univ.hal.science/hal-02366795
Soumis le : samedi 16 novembre 2019-16:31:11
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02366795 , version 1
Citer
Carine Brière. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 à l'épreuve de la pratique, note sous Cass. 1re civ., 19 mars 2002. Les Petites Affiches, 2002, 242, pp.8-10. ⟨hal-02366795⟩
Collections
18
Consultations
0
Téléchargements