Droit du créancier d'aliments à l'assistance dans l'exécution d'un jugement étranger, note sous CEDH 18 novembre 2010, n°7618/05 - Normandie Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2011

Droit du créancier d'aliments à l'assistance dans l'exécution d'un jugement étranger, note sous CEDH 18 novembre 2010, n°7618/05

Carine Brière
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
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Droit

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Citer

Carine Brière. Droit du créancier d'aliments à l'assistance dans l'exécution d'un jugement étranger, note sous CEDH 18 novembre 2010, n°7618/05. Les Petites Affiches, 2011, 236, pp.13-15. ⟨hal-02366742⟩

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