Le recul de l’article 14 du Code civil : compétence indirecte du juge étranger et conflit de procédures

Valérie Parisot (1, 2)

1 UNIROUEN - Université de Rouen Normandie
2 CUREJ - Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

L’article 14 du Code civil n’ouvre au demandeur français qu’une simple faculté et n’édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence indirecte d’un tribunal étranger dont le choix n’est pas frauduleux. Par suite, les décisions prononcées par un juge américain, fût-il saisi postérieurement au juge français, doivent être reconnues en France, dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée aux États-Unis, que la saisine des juridictions américaines n’a pas été frauduleuse et que lesdites décisions sont conformes à l’ordre public international de procédure et de fond. Les demandes formées devant le juge français, par une partie de nationalité française, sont donc irrecevables.

Keywords: Conflit de juridictions; Effets internationaux des jugements; Droit commun

Domains: Law

Valérie Parisot. Le recul de l’article 14 du Code civil : compétence indirecte du juge étranger et conflit de procédures : Note sous Civ. 1re, 16 déc. 2009, Épx Schuman, n° 08-20305. Les Petites Affiches, 2010, 148, p. 17-20. ⟨hal-02358271⟩