Loi applicable au contrat de commission de transport : Note sous Haeger & Schmidt, CJUE 23 octobre 2014 (Aff. C 305/13)

Cécile Legros

Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2015

Loi applicable au contrat de commission de transport : Note sous Haeger & Schmidt, CJUE 23 octobre 2014 (Aff. C 305/13)

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Cécile Legros

Fonction : Auteur
PersonId : 16378
IdHAL : cecile-legros
ORCID : 0000-0002-4702-2827
IdRef : 15775992X

Institut de Recherche Interdisciplinaire Homme et Société

Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

CV

Mots clés

international private law conflicts-of-laws Freight forwarding european law

droit international et européen loi applicable commissionnaire de transport

Domaines

Droit

Cécile Legros : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://normandie-univ.hal.science/hal-01654201

Soumis le : dimanche 3 décembre 2017-14:35:06

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

Dates et versions

hal-01654201 , version 1 (03-12-2017)

Identifiants

HAL Id : hal-01654201 , version 1

Citer

Cécile Legros. Loi applicable au contrat de commission de transport : Note sous Haeger & Schmidt, CJUE 23 octobre 2014 (Aff. C 305/13). Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, n°1/2015, p. 222-236. ⟨hal-01654201⟩

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Loi applicable au contrat de commission de transport : Note sous Haeger & Schmidt, CJUE 23 octobre 2014 (Aff. C 305/13)

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