Impartiality of the Constitutional Council
L'impartialité du Conseil constitutionnel
Résumé
Impartiality is a relative principle: an impartial judge is not a judge without individual opinions but a judge who has not decided yet, which means that his freedom of thought is intact. In contrast, a partial judge is a judge that has made up his mind and, consequently, lost his freedom of thought. This means that French constitutional judges can be impartial if they want to. However, impartiality is not just a matter of willingness: judges can be placed in a more or less favourable context regarding their impartiality. Indeed, the “risk of partiality” appears to be strong for the Constitutional Council. The appreciation of whether a legislative provision violates the rights and freedoms guaranteed under the Constitution is a subjective operation which leaves plenty of room for the judges’ personal bias. This risk can be overcome as constitutional judges possess tools to objectivise their reasoning. They are also subject to many juridical constraints which decrease the “risk of partiality.” This thesis also examines the various guarantees aimed at protecting and strengthening the impartiality of French constitutional judges. Those guarantees appear to be fragile. Reinforcing them would be beneficial for the Constitutional Council’s impartiality and, more broadly for the role of the Constitutional Council in our democracy, as a forum where constitutional and legislative meaning is discussed.
L’impartialité est une exigence relative : le juge impartial n’est pas le juge dénué d’opinions, mais celui qui n’a pas encore pris parti et qui, donc, conserve sa liberté de réflexion. À l’inverse, le juge partial est celui qui a pris parti a priori, de façon prématurée et qui, de ce fait, a perdu cette liberté de réflexion. Cette définition permet d’affirmer que les juges constitutionnels français peuvent être impartiaux s’ils en ont la volonté. Néanmoins, l’impartialité n’est pas seulement affaire de volonté : le juge peut être placé dans une situation favorable ou défavorable à son impartialité. Or, le risque de partialité apparaît fort pour le juge constitutionnel. L’appréciation de la conformité de la loi aux droits et libertés garantis par la Constitution est une opération subjective, portant sur des questions complexes, mettant en conflit des valeurs et laissant donc une large place à l’expression des préjugés individuels des juges. Le risque de partialité connaît cependant certaines limites, car les juges constitutionnels disposent d’outils pour objectiver leur raisonnement et subissent un certain nombre de contraintes juridiques qui réduisent ce risque. La question de l’impartialité du Conseil constitutionnel se pose ensuite en termes de garanties d’impartialité. Or, si l’impartialité est une qualité recherchée par le Conseil, cette recherche doit être approfondie, au bénéfice de son impartialité mais aussi, plus largement de son rôle au sein de la démocratie, en tant que lieu où se discute le sens de la loi et de la Constitution.
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)