Perquisition au ministère de la Justice : renvoi d’une QPC - Normandie Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Perquisition au ministère de la Justice : renvoi d’une QPC

Théo Scherer
Institut Caennais de Recherche Juridique
CV

Résumé

La question relative à l'absence de régime propre aux perquisitions réalisées dans un ministère présente un enjeu institutionnel au regard du principe de la séparation des pouvoirs, ce qui justifie son renvoi au Conseil constitutionnel.

Mots clés

Pénal

Domaines

Droit

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https://normandie-univ.hal.science/hal-04017633

Soumis le : mardi 7 mars 2023-12:13:13

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:28:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04017633 , version 1 (07-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04017633 , version 1

Citer

Théo Scherer. Perquisition au ministère de la Justice : renvoi d’une QPC : Cass., ass. plén., 17 févr. 2023, B+R, nos 21-86.418, 22-83.930 et 22-85.784. Dalloz Actualité, 2023, [2 p.]. ⟨hal-04017633⟩

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