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Les intérêts notionnels

Résumé : « Un système fiscal idéal serait aussi neutre que possible à l’égard des décisions privées. », selon le Trésor américain . Aux États-Unis, comme dans tous les pays occidentaux où une politique de libre-échange est appliquée, on cherche à minimiser le rôle de l’Etat dans une économie de marché. La fiscalité est une interférence de l’Etat qui peut avoir à la fois des conséquences positives comme négatives sur les choix des acteurs économiques, notamment en matière d’investissement des entreprises. En effet, une entreprise a le choix d’investir de deux manières : l’emprunt ou par ses fonds propres. Dans une situation où l’entreprise dispose d’un choix entre les deux modes de financement, celle-ci sera davantage tentée de recourir à un emprunt plutôt que d’engager ses fonds propres puisque le régime fiscal appliqué selon l’option du mode de financement choisi n’est pas le même. L’emprunt génère des intérêts déductibles dans la limite de la directive ATAD 1, tandis que l’apport en capital génère des dividendes taxables . Cette distorsion fiscale constatée entre les modes de financement pourrait avoir des conséquences sur l’investissement et l’économie en général. En effet, on pourrait craindre une fragilité des structures financières des entreprises qui reposeraient en grande partie sur l’emprunt, mais aussi des recettes fiscales drastiquement réduites en raison de la déductibilité des charges financières. Or, dans un contexte où les banques centrales cherchent à recapitaliser les entreprises pour éviter une nouvelle crise financière, telle que celle de 2008, il semblerait nécessaire de corriger le biais en faveur de l’emprunt. D’autant plus que, dans le contexte inflationniste que nous connaissons, les taux d’intérêt ont commencé à remonter et il semblerait donc que les entreprises soient, malgré elles, contraintes de revoir leur mode de financement. Il convient ainsi de s’interroger sur la manière de rétablir l’équilibre du traitement fiscal entre la dette et le capital. La solution avancée par la Commission européenne, dans sa proposition de directive Debra, serait d’assimiler le régime fiscal de la dette à celui du capital en instaurant le régime des intérêts notionnels. Cela consisterait à accorder un avantage fiscal aux fonds propres en leur appliquant un abattement appelé « intérêts notionnels », que l'on déduirait de la même manière que les intérêts d’emprunt. Mais dans le cas des capitaux propres, comme il s’agirait d’intérêts « fictifs », ils sont appelés intérêts « notionnels ». Ce régime n’est pas nouveau. Il existe déjà dans de nombreux pays européens tels que la Belgique, l’Italie, la Pologne, le Portugal, Chypre et Malte et a été retiré dans d’autres comme par exemple en Autriche, et même si le régime perdure en Belgique, il a également été question de le supprimer en raison de ses faibles résultats en matière d’investissement et de son coût budgétaire très important. Néanmoins, le bilan n’est pas négatif pour tous les pays et a réussi à tenir ses promesses en Italie. Ce sont les bons résultats italiens que vise la Commission européenne qui prend le pari que les intérêts notionnels permettront d'atteindre la neutralité fiscale, grâce à un coût du capital plus faible, ce qui stimulerait notre économie, l’emploi et l’investissement et donc des recettes fiscales à venir. Et pour cela, elle souhaite instaurer plusieurs garde-fous pour éviter tout détournement de la mesure.
Document type :
Preprints, Working Papers, ...
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https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-03752466
Contributor : Sarah STACHOWIAK Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, August 16, 2022 - 5:54:22 PM
Last modification on : Thursday, August 18, 2022 - 3:10:48 AM

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Les intérêts notionnels.pd...
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Sarah Stachowiak. Les intérêts notionnels. 2022. ⟨hal-03752466⟩

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