Note sous Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 nov. 2010, Ali Papa c/ Min. pub., RG 09/00892

Valérie Parisot (1, 2)

1 UNIROUEN - Université de Rouen Normandie
2 CUREJ - Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Une personne née à Madagascar en 1963, d’un père né en Grande Comore en 1941, souhaite se voir attribuer la nationalité française par filiation et, à titre subsidiaire, par possession d’état de Français. S’agissant en premier lieu de l’attribution de la nationalité française par filiation, le requérant, mineur à la date de l’indépendance des Comores, doit suivre la condition de son père. Il convient donc d’abord de rechercher si le père du requérant était français antérieurement à l’indépendance, puis de vérifier, ensuite, s’il a conservé cette nationalité à l’indépendance. En tant que Français de statut civil de droit local, il aurait dû, à cet effet, souscrire une déclaration de reconnaissance de la nationalité française. La difficulté dans cette affaire provient de ce que le père, décédé avant l’indépendance, n’a pas pu souscrire cette déclaration. Selon la cour d’appel, l’autre parent, que l’on supposera être de nationalité étrangère, aurait dû souscrire au bénéfice de ses enfants mineurs cette déclaration pour que ceux-ci conservent la nationalité de leur parent français. Pareille exigence est excessivement sévère. À défaut de pouvoir revendiquer la nationalité française par filiation, le requérant se fonde, en second lieu, sur sa possession d’état de Français. L’intérêt de cet arrêt est d’illustrer le double rôle de la possession d’état : elle constitue à la fois un mode d’acquisition de la nationalité française (art. 21-13 C. civ.) et un mode de preuve de la nationalité française résultant de la filiation (art. 30-2 C. civ.).

Mots clés: Nationalité française; Personne née à l’étranger (Madagascar) d’un père français né dans les Comores; Accession à l’indépendance du territoire d’outre-mer des Comores; Attribution de la nationalité française par filiation; Acquisition de la nationalité française par possession d’état (art. 21-13 C. civ.); Preuve de la nationalité française par possession d’état (art. 30-2 C. civ.)

Domaines: Droit

Valérie Parisot. Note sous Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 nov. 2010, Ali Papa c/ Min. pub., RG 09/00892. Revue juridique de l'Océan Indien, 2012, p. 169-173. ⟨hal-03666037⟩