Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Note sous Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 nov. 2010, Ali Papa c/ Min. pub., RG 09/00892

Résumé : Une personne née à Madagascar en 1963, d’un père né en Grande Comore en 1941, souhaite se voir attribuer la nationalité française par filiation et, à titre subsidiaire, par possession d’état de Français. S’agissant en premier lieu de l’attribution de la nationalité française par filiation, le requérant, mineur à la date de l’indépendance des Comores, doit suivre la condition de son père. Il convient donc d’abord de rechercher si le père du requérant était français antérieurement à l’indépendance, puis de vérifier, ensuite, s’il a conservé cette nationalité à l’indépendance. En tant que Français de statut civil de droit local, il aurait dû, à cet effet, souscrire une déclaration de reconnaissance de la nationalité française. La difficulté dans cette affaire provient de ce que le père, décédé avant l’indépendance, n’a pas pu souscrire cette déclaration. Selon la cour d’appel, l’autre parent, que l’on supposera être de nationalité étrangère, aurait dû souscrire au bénéfice de ses enfants mineurs cette déclaration pour que ceux-ci conservent la nationalité de leur parent français. Pareille exigence est excessivement sévère. À défaut de pouvoir revendiquer la nationalité française par filiation, le requérant se fonde, en second lieu, sur sa possession d’état de Français. L’intérêt de cet arrêt est d’illustrer le double rôle de la possession d’état : elle constitue à la fois un mode d’acquisition de la nationalité française (art. 21-13 C. civ.) et un mode de preuve de la nationalité française résultant de la filiation (art. 30-2 C. civ.).
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-03666037
Contributor : Valérie PARISOT Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, May 12, 2022 - 11:26:28 AM
Last modification on : Friday, May 13, 2022 - 3:41:22 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03666037, version 1

Collections

Citation

Valérie Parisot. Note sous Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 nov. 2010, Ali Papa c/ Min. pub., RG 09/00892. Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2012, p. 169-173. ⟨hal-03666037⟩

Share

Metrics

Record views

6