Note sous Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 mars 2012, Alain Daso Carron c/ Min. pub., RG 11/00433

Valérie Parisot (1, 2)

1 UNIROUEN - Université de Rouen Normandie
2 CUREJ - Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Une personne née à Madagascar avant l’indépendance souhaite se voir attribuer la nationalité française comme étant née d’une mère française. Deux pistes sont explorées dans cette perspective. Il est possible, en premier lieu, de s’engager dans la voie classique – mais complexe – de l’attribution de la nationalité française par filiation. Le requérant, né à Madagascar, d’une mère qui y est elle-même née, doit, s’il veut se voir attribuer la nationalité française, démontrer que sa mère est française. En effet, depuis le décret du 24 février 1953, la double naissance dans un territoire d’outre-mer ne saurait suffire à attribuer la nationalité française ; il faut encore prouver la nationalité française de l’un de ses parents. Dans cette affaire, cela nécessite d’envisager les conséquences de l’indépendance de Madagascar sur la nationalité de la mère, en examinant la situation de celle-ci au regard de la notion d’originaire. À supposer que la nationalité française de la mère soit établie avant l’indépendance, il faut ensuite vérifier que celle-ci a conservé sa nationalité à l’indépendance. Il est envisageable, en second lieu, d’invoquer la qualité de métis de l’oncle du requérant. L’arrêt commenté donne l’occasion – ce qui est rare – de revenir sur la situation des métis de Madagascar, et en particulier sur le décret du 21 juillet 1931 relatif à leur accession à la qualité de citoyen français. Le jugement reconnaissant la qualité de citoyen français à un métis est personnel : il ne produit aucun effet à l’égard des membres de la famille autres que les descendants du bénéficiaire.

Mots clés: Nationalité française; Attribution de la nationalité française par filiation (art. 18 C. civ.); Personne née à Madagascar avant l’indépendance; Mère née à Madagascar d’une mère indigène de Madagascar et d’un père légalement inconnu mais d’origine française; Absence d’effet du jugement de métis à l’égard des membres de la famille autres que les descendants

Domaines: Droit

Valérie Parisot. Note sous Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 mars 2012, Alain Daso Carron c/ Min. pub., RG 11/00433. Revue juridique de l'Océan Indien, 2013, p. 199-208. ⟨hal-03666034⟩