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Note sous Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 11 mai 2012, Moridy c/ Min. pub., RG 11/00033

Résumé : Cette décision s’intéresse au sort de la nationalité des enfants lorsque le territoire dans lequel ils sont nés accède à l’indépendance et que leurs parents perdent la nationalité qu’ils possédaient à leur naissance. Lors de l’accession à l’indépendance de Madagascar, les parents – alors français – des requérants, ont omis de procéder dans les délais à la déclaration recognitive de nationalité française prescrite par la loi du 28 juill. 1960 et ils ont, pour cette raison, perdu cette nationalité pour se voir conférer la nationalité malgache. En 1990, ils ont fait usage de la faculté de réintégration par déclaration instituée par la loi du 9 janv. 1973. La cour d’appel se prononce sur la nationalité de leurs enfants. Le cadet, né en 1966, c’est-à-dire postérieurement à l’indépendance, est nécessairement de nationalité étrangère, comme étant né à l’étranger de parents étrangers. L’aîné, né en 1959, c’est-à-dire avant l’indépendance mais encore mineur à cette date, doit suivre la condition de ses parents : la perte, par les parents, de la nationalité française qu’ils possédaient lors de la naissance de leurs enfants, a pour conséquence la perte de la nationalité française des enfants mineurs. De plus, et en toute hypothèse, la réintégration spéciale des parents dans la nationalité française n’a aucun effet sur la nationalité de leurs enfants, devenus majeurs. Ces solutions sont justifiées au regard des textes applicables à la cause. Elles permettent de faire le point sur deux procédures, confondues par les requérants : la reconnaissance de la nationalité française, prévue par la loi du 28 juill. 1960, et la faculté de réintégration, instituée par la loi du 9 janv. 1973.
Document type :
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https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-03666027
Contributor : Valérie PARISOT Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, May 12, 2022 - 11:24:21 AM
Last modification on : Friday, May 13, 2022 - 3:41:21 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03666027, version 1

Collections

Citation

Valérie Parisot. Note sous Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 11 mai 2012, Moridy c/ Min. pub., RG 11/00033. Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2013, p. 208-217. ⟨hal-03666027⟩

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