Autorité de la chose jugée et accord procédural en matière de régime matrimonial
Résumé
Par un arrêt très remarqué du 10 février 2021, la Cour de cassation, requise de statuer sur l’autorité de la chose jugée, admet pour la première fois un accord procédural en matière de régime matrimonial.
En l’espèce, deux époux de nationalité portugaise, mariés en France en 1970 sans contrat préalable, divorcent en France en 2002. Des difficultés s’étant élevées pour la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, un jugement – devenu irrévocable – statue en 2012 sur la composition de la communauté de biens existant entre les époux et les renvoie devant un notaire pour établir l’acte constatant le partage. Parallèlement à cette instance, l’ex-époux saisit le juge aux fins de voir dire que la loi portugaise régit le régime matrimonial.
La cour d’appel déclare cette demande irrecevable, au motif que cette question, implicitement tranchée par les décisions précédentes, est couverte par l’autorité de la chose jugée. Le mari forme un pourvoi en cassation, estimant – à juste titre – que les conditions de l’autorité de la chose jugée ont été méconnues. La Cour de cassation, pourtant, ne censure pas les juges du fond sur ce fondement. Bien plus, elle approuve la compétence de la loi française pour liquider le régime matrimonial mais elle déplace le débat sur le terrain de l’accord procédural : les parties, qui ont conclu sur le fondement du droit français lors de l’instance en partage, ont par là même choisi de soumettre à la loi française la détermination et la liquidation de leur régime matrimonial lors de l’instance ultérieure engagée par l’époux, qui n’est que la conséquence de cette première instance.
Dans ce contentieux, ce sont autant le refus de s’engager sur la voie de l’autorité de la chose jugée que la reconnaissance d’un accord procédural implicite qui retiennent l’attention.