GreenDeal : Quel reporting en matière de local content dans le domaine extractif ? - Normandie Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue interdisciplinaire droit et organisations Année : 2021

GreenDeal : Quel reporting en matière de local content dans le domaine extractif ?

Résumé

Companies in the extractive sector implement local content measures in the areas in which they operate. These measures – training, education, employment, infrastructure, health – must benefit local populations. Companies report on these activities by publishing the information required by the Non-Financial Reporting Directive (NFRD). The literature and the exploratory analysis of local content clauses appearing in extractive contracts published over the last three years (2018-2020) by the Extractive industry transparency initiative, show that the reform of the NFRD should provide for a precise definition of the notion of local population and a precise measurement of its satisfaction, for example through the use of the notion of consent (FPIC).
Les entreprises du secteur extractif mettent en oeuvre des mesures de local content, sur les territoires sur lesquelles elles opèrent. Ces mesures – formation, enseignement, emploi, infrastructures, santé – doivent bénéficier aux populations locales. Les entreprises rendent compte de ces activités en publiant les informations prévues dans la Non financial reporting directive (NFRD). La littérature et l’analyse exploratoire des clauses de local content qui apparaissent dans les contrats extractifs publiés ces trois dernières années (2018-2020) par l’Extractive industry transparency initiative, montrent que la réforme de la NFRD devrait prévoir une définition précise de la notion de population locale et une mesure de sa satisfaction, par exemple au travers de l’utilisation de la notion de consentement (CLPE).
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Dates et versions

hal-03633698 , version 1 (21-07-2022)

Licence

Paternité

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Citer

Florian Favreau. GreenDeal : Quel reporting en matière de local content dans le domaine extractif ?. Revue interdisciplinaire droit et organisations, 2021, 1, pp.22-37. ⟨10.34699/rido.2021.2⟩. ⟨hal-03633698⟩
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