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Justice, notariat : quel est l'impact du règlement Bruxelles 1 ?

Résumé : Depuis le 10 janvier 2015, le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte), est entré en vigueur. Il faudra appliquer ce nouveau texte au régime de circulation intracommunautaire des décisions rendues dans les États membres après cette date. Nul doute que les changements attendus n'affectent favorablement la pratique notariale.
Document type :
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https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-03551428
Contributor : Véronique Legrand Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, February 1, 2022 - 4:07:32 PM
Last modification on : Friday, March 4, 2022 - 4:01:37 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03551428, version 1

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Citation

Véronique Legrand. Justice, notariat : quel est l'impact du règlement Bruxelles 1 ?. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2015, (Etude la profession, Europe, 1082), pp.25-29. ⟨hal-03551428⟩

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