Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Année : 2015
Véronique LEGRAND : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://normandie-univ.hal.science/hal-03551426
Soumis le : mardi 1 février 2022-16:05:57
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-10:52:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03551426 , version 1
Citer
Véronique Legrand. Le nouveau règlement européen relatif aux procédures d’insolvabilité et les procédures de surendettement : l'occasion manquée de la France ?. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2015, 5, pp.276-277. ⟨hal-03551426⟩
Collections
26
Consultations
0
Téléchargements