Le nouveau règlement européen relatif aux procédures d’insolvabilité et les procédures de surendettement

Véronique Legrand

Journal Articles Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation Year : 2015

Le nouveau règlement européen relatif aux procédures d’insolvabilité et les procédures de surendettement

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Véronique Legrand

Function : Author
PersonId : 745645
IdHAL : veronique-legrand
IdRef : 075225298

Institut Demolombe

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Sauvegarde des entreprises Procédure d'insolvabilité Réforme Surendettement des particuliers

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Law

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Submitted on : Tuesday, February 1, 2022-4:05:57 PM

Last modification on : Friday, May 5, 2023-10:52:25 AM

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hal-03551426 , version 1 (01-02-2022)

Identifiers

HAL Id : hal-03551426 , version 1

Cite

Véronique Legrand. Le nouveau règlement européen relatif aux procédures d’insolvabilité et les procédures de surendettement : l'occasion manquée de la France ?. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2015, 5, pp.276-277. ⟨hal-03551426⟩

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