Le nouveau Règlement Européen relatif aux procédures d'insolvabilité transfrontalières : premier aperçu
Résumé
Le 4 décembre dernier, le conseil des ministres de la Justice a conclu un accord politique qui constitue le texte définitif du nouveau règlement Insolvabilité qui sera adopté par le Conseil en mars 2015 puis par le Parlement en avril 2015. Ce texte refondu fait suite au rapport et à la proposition de révision de la Commission en décembre 2012 dont les principaux éléments ont été repris et enrichis. Le législateur européen a tenté d’apporter une réponse exhaustive aux différentes faiblesses du texte du 29 mai 2000. Le volume des considérants et des articles a doublé. Cela contribuera certainement à améliorer la pratique des procédures d’insolvabilités transfrontalières au sein de l’Union mais, inévitablement, le texte atteint un degré de technicité qu’il ne faut pas négliger et dont la mise en pratique ne sera pas si simple.