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Compétence internationale, reconnaissance et exécution des jugements en matière civile et commerciale dans l’espace communautaire, Quels changements en 2015 ?

Résumé : Le règlement Bruxelles I bis entrera en vigueur le 10 janvier 2015, conformément à son article 81. Les deux apports majeurs du texte, à savoir, le renforcement de l’efficacité des prorogations de compétence et la suppression de la procédure d’exequatur, devraient impacter la pratique dans le sens d’une plus grande prévisibilité et pour une circulation plus aisée des décisions rendues par les juridictions des États membres. Dans cette perspective, faire un point objectif s’impose.
Document type :
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https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-03551409
Contributor : Véronique LEGRAND Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, February 1, 2022 - 3:59:49 PM
Last modification on : Friday, March 4, 2022 - 3:49:45 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03551409, version 1

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Citation

Véronique Legrand. Compétence internationale, reconnaissance et exécution des jugements en matière civile et commerciale dans l’espace communautaire, Quels changements en 2015 ?. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2015, pp.7. ⟨hal-03551409⟩

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