La nouvelle Convention fiscale franco-suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les successions : plus d'évasion en vue !
Résumé
À l'issue d'une négociation ardue, qui dure depuis 2011, la France et la Suisse ont signé le 11 juillet 2013 le texte définitif de la nouvelle convention fiscale franco-suisse visant à éviter les doubles impositions sur les successions. Dès qu'elle entrera en vigueur, après approbation des parlements des deux pays, cette convention remplacera celle du 31 décembre 1953 pour déterminer le régime fiscal applicable aux successions transfrontières entre la France et la Suisse. Globalement, la nouvelle mouture étend l'emprise de la fiscalité française sur les successions qui présentent des rattachements aux deux États par la localisation des biens transmis, le domicile du défunt ou celui de l'héritier, indépendamment de leur nationalité. L'objectif évident étant de rattraper les « évadés » fiscaux, il ne sera plus possible d'envisager une stratégie d'optimisation fiscale de sa succession par le biais d'une manipulation des facteurs de rattachement, permise sous l'empire de la convention de 1953.