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Les implications de la loi autorisant le mariage pour tous en Droit International Privé

Résumé : La loi no 2013-104 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été l'occasion pour le législateur d'intégrer, dans le Code civil, un chapitre IV bis : « Des règles de conflit de lois » au sein du titre V du livre Ier. L'objectif initial de promotion, sur le plan international, de ses choix législatifs internes risque malheureusement de se solder par l'instabilité juridique des unions homosexuelles présentant un élément d'extranéité, comme en témoignent les développements qui suivent.
Document type :
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https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-03551399
Contributor : Véronique LEGRAND Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, February 1, 2022 - 3:57:30 PM
Last modification on : Friday, March 4, 2022 - 4:08:57 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03551399, version 1

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Citation

Véronique Legrand. Les implications de la loi autorisant le mariage pour tous en Droit International Privé. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2013, pp.6. ⟨hal-03551399⟩

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