Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2013
Véronique LEGRAND : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://normandie-univ.hal.science/hal-03551397
Soumis le : mardi 1 février 2022-15:56:22
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03551397 , version 1
Citer
Véronique Legrand. Inopposabilité des clauses d'élection de for dans les chaînes de contrat communautaires : la CJUE a tranché !. Les Petites Affiches, 2013, 72, pp.6. ⟨hal-03551397⟩
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