Inopposabilité des clauses d'élection de for dans les chaînes de contrat communautaires : la CJUE a tranché ! - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2013

Inopposabilité des clauses d'élection de for dans les chaînes de contrat communautaires : la CJUE a tranché !

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Véronique Legrand
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Dates and versions

hal-03551397 , version 1 (01-02-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03551397 , version 1

Cite

Véronique Legrand. Inopposabilité des clauses d'élection de for dans les chaînes de contrat communautaires : la CJUE a tranché !. Les Petites Affiches, 2013, 72, pp.6. ⟨hal-03551397⟩
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