Résumé : I. Consécration d’une procédure d’insolvabilité secondaire minimaliste
II. Vers une conception renouvelée des attributions des juridictions saisies d’une procédure secondaire d’insolvabilité ?
https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-03551388 Contributor : Véronique LegrandConnect in order to contact the contributor Submitted on : Tuesday, February 1, 2022 - 3:54:56 PM Last modification on : Friday, March 4, 2022 - 4:11:58 PM
Véronique Legrand. Règlement européen n°1346-2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et attributions des juridictions saisies d'une procédure secondaire. Les Petites Affiches, 2013, pp.9. ⟨hal-03551388⟩