Règlement européen n°1346-2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et attributions des juridictions saisies d'une procédure secondaire - Normandie Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2013

Règlement européen n°1346-2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et attributions des juridictions saisies d'une procédure secondaire

Véronique Legrand
Centre de recherche en droit privé
CV

Résumé

I. Consécration d’une procédure d’insolvabilité secondaire minimaliste
II. Vers une conception renouvelée des attributions des juridictions saisies d’une procédure secondaire d’insolvabilité ?

Domaines

Droit

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https://normandie-univ.hal.science/hal-03551388

Soumis le : mardi 1 février 2022-15:54:56

Dernière modification le : lundi 8 avril 2024-15:21:24

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03551388 , version 1 (01-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03551388 , version 1

Citer

Véronique Legrand. Règlement européen n°1346-2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et attributions des juridictions saisies d'une procédure secondaire. Les Petites Affiches, 2013, 57, pp.9. ⟨hal-03551388⟩

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