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Règlement européen n°1346-2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et attributions des juridictions saisies d'une procédure secondaire
Résumé : I. Consécration d’une procédure d’insolvabilité secondaire minimaliste
II. Vers une conception renouvelée des attributions des juridictions saisies d’une procédure secondaire d’insolvabilité ?
II. Vers une conception renouvelée des attributions des juridictions saisies d’une procédure secondaire d’insolvabilité ?
https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-03551388
Contributor : Véronique Legrand Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, February 1, 2022 - 3:54:56 PM
Last modification on : Friday, March 4, 2022 - 4:11:58 PM
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