Règlement européen n°1346-2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et attributions des juridictions saisies d'une procédure secondaire

Véronique Legrand (1)

1 CRDP - Centre de recherche en droit privé

I. Consécration d’une procédure d’insolvabilité secondaire minimaliste
II. Vers une conception renouvelée des attributions des juridictions saisies d’une procédure secondaire d’insolvabilité ?

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Véronique Legrand. Règlement européen n°1346-2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et attributions des juridictions saisies d'une procédure secondaire. Les Petites Affiches, 2013, 57, pp.9. ⟨hal-03551388⟩