Sous-traitance internationale : éclairage sur l’application de la loi du 31 Décembre 1975 en tant que loi de police

Véronique Legrand (1)

1 CRDP - Centre de recherche en droit privé

I. Confirmation de la nature de loi de police de la loi de 1975 relative à la sous-traitance
II. Le critère d'application internationale de la loi du 31 décembre 1975

Domaines: Droit

Véronique Legrand. Sous-traitance internationale : éclairage sur l’application de la loi du 31 Décembre 1975 en tant que loi de police. Les Petites Affiches, 2011, 145, pp.17. ⟨hal-03551341⟩