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Entreprise individuelle à responsabilité limitée

Résumé : Créée par la loi du 15 juin 2010 et applicable depuis le 1er janvier 2011, l'EIRL a été spécialement conçue pour celui qui veut créer sa " petite " entreprise. Cette structure lui offre de nombreux avantages : limitation des risques en capital, statut fiscal et social plus avantageux et surtout protection de son patrimoine non professionnel. Mais le choix de cette structure n'est pas sans risques et peut s'avérer compliquer au regard des multiples textes qui régissent aujourd'hui les activités économiques (agrément, procédures collectives...)
Cet ouvrage expose les avantages de ce régime, les démarches à effectuer mais surtout, il identifie l'ensemble des questions qu'il convient de se poser avant de créer son EIRL, que ce soit pour les conséquences sociales, fiscales ou patrimoniales.
Concret, complet et accessible, à jour des derniers textes, dont l'ordonnance du 9 juin 2010 qui a adapté le droit des entreprises en difficultés à l'EIRL, c'est l'outil indispensable pour faire les choix adaptés à sa situation personnelle
Document type :
Books
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https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-03551301
Contributor : Véronique LEGRAND Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, February 1, 2022 - 3:31:22 PM
Last modification on : Friday, March 4, 2022 - 2:30:56 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03551301, version 1

Collections

Citation

Véronique Legrand. Entreprise individuelle à responsabilité limitée. Delmas, 411 p., 2011, (Delmas express), 978-2-247-10786-5. ⟨hal-03551301⟩

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