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L'exercice d'une activité commerciale au cours d'une mesure de protection juridique : une réalité à considérer

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https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-03376180
Contributor : Sophie MALLET Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, October 13, 2021 - 12:43:18 PM
Last modification on : Monday, February 28, 2022 - 9:16:48 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03376180, version 1

Collections

Citation

Armelle Gosselin-Gorand. L'exercice d'une activité commerciale au cours d'une mesure de protection juridique : une réalité à considérer. Mélanges en l'honneur de la Professeure Annick Batteur. Regards humanistes sur le droit, LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2021, (Mélanges), 978-2-275-09163-1. ⟨hal-03376180⟩

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