L'exercice d'une activité commerciale au cours d'une mesure de protection juridique : une réalité à considérer - Archive ouverte HAL Access content directly
Book Sections LGDJ/Lextenso Collection Mélanges Year : 2021

L'exercice d'une activité commerciale au cours d'une mesure de protection juridique : une réalité à considérer

Armelle Gosselin-Gorand
Institut Demolombe

Domains

Humanities and Social Sciences Law

Sophie MALLET  : Connect in order to contact the contributor

https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-03376180

Submitted on : Wednesday, October 13, 2021-12:43:18 PM

Last modification on : Monday, February 28, 2022-9:16:48 AM

Not file

Dates and versions

hal-03376180 , version 1 (13-10-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03376180 , version 1

Cite

Armelle Gosselin-Gorand. L'exercice d'une activité commerciale au cours d'une mesure de protection juridique : une réalité à considérer. Mélanges en l'honneur de la Professeure Annick Batteur. Regards humanistes sur le droit, LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, 2021, (Mélanges), 978-2-275-09163-1. ⟨hal-03376180⟩

Export

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

COMUE-NORMANDIE UNICAEN ID ICREJ
34 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More