La vulnérabilité des usagers des services publics et des consommateurs - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux Year : 2020

La vulnérabilité des usagers des services publics et des consommateurs

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Abstract

While consumer law is intended to remedy the contractual vulnerability of the consumer, public service law creates a legal vulnerability of the user. The combination of the qualities of consumer and user of an industrial and commercial public service creates a limit to the application of consumer law. As for the user of an administrative public service, it is due to the nature of the relationship maintained with the service and it causes a precariousness of the user’s rights in his relationship with the manager.
Alors que le droit de la consommation se veut un remède à la vulnérabilité contractuelle du consommateur, le droit des services publics génère une vulnérabilité juridique de l’usager. Le cumul des qualités de consommateur et d’usager d’un service public industriel et commercial engendre une limite à l’application du droit de la consommation. Comme pour l’usager d’un service public administratif, elle tient à la nature de la relation entretenue avec le service et provoque une précarisation des droits de l’usager dans sa relation avec le gestionnaire.

Dates and versions

hal-03376055 , version 1 (13-10-2021)

Identifiers

Cite

Delphine Bazin-Beust, Jean-Jacques Thouroude. La vulnérabilité des usagers des services publics et des consommateurs. Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux , 2020, La vulnérabilité, 18, pp.73-81. ⟨10.4000/crdf.6442⟩. ⟨hal-03376055⟩
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