On the Need to Use Discretion when Applying the New National Regulations on Town-Planning

De l’art d’agir avec discrétion : l’application du règlement national d’urbanisme

Vincent Le Grand (1)

1 CRDFED - Centre de recherches sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit

The new national regulations on town-planning have arisen from the reform of Book 1 of the set of French town-planning laws with effect from January 1, 2016. The application of this text gives the Administration an important discretionary power, which it is necessary to delimit so as to protect both the legal security of those concerned and to safeguard property rights.

Le nouveau Règlement national d’urbanisme est issu de la réforme du livre premier du Code de l’urbanisme entrée en vigueur le 1er janvier 2016. L’application de ce texte laisse à l’Administration un pouvoir discrétionnaire important dont il convient de circonscrire l’étendue pour garantir à la fois la sécurité juridique des administrés et la sauvegarde du droit de propriété.

Plan
I. Les caractéristiques du nouveau Règlement national d’urbanisme
  A. La forme : une structuration plus intelligible
  B. Le fond : une formulation rarement impérative
II. L’encadrement variable d’un règlement permissif
  A. La fin poursuivie
  B. Les moyens susceptibles d’être employés
  C. La qualification des faits conditionnée par le texte.

Domaines: Droit

Vincent Le Grand. De l’art d’agir avec discrétion : l’application du règlement national d’urbanisme. Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux , 2016, Urbanisme et droits fondamentaux, 14, pp.87-97. ⟨10.4000/crdf.593⟩. ⟨hal-03229598⟩