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Clémence – transaction : la combinaison procédurale gagnante ? Regards sur la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant l’entente sur le marché des produits électroménagers

Résumé : Alors que le communiqué « Transaction » était ardemment attendu, l’Autorité de la concurrence a distillé - à l’occasion de sa décision condamnant des fabricants d’électroménager pour des faits d’entente - quelques éléments précisant les modalités de ces procédures, en particulier, dans l’hypothèse d’une combinaison procédurale clémence-transaction. La décision est, par ailleurs, d’autant plus riche d’enseignements qu’elle consacre pour la première fois l’application de la « clémence plus ».

Aperçu : 481-2, alinéa 1 du code de commerce. Ce dernier joue à l’égard de chaque contrevenant auquel l’infraction est imputée, peu important le jeu de la clémence et/ou de la transaction. La combinaison procédurale « clémence-transaction » devrait, d’ailleurs, permettre aux potentielles victimes d’agir dans un délai plus court compte tenu de la survenance plus rapide du caractère définitif du constat d’infraction issu de la décision de l’Autorité, lequel pourrait être exclu d’un éventuel recours.

Par ailleurs, l’articulation qu’opère l’Autorité pourrait soulever des difficultés au regard de la sanction et du droit de recours permettant éventuellement de la discuter dans le cadre du volet clémence.A. - Les modalités de l’application conjointe de la clémence et de la transaction l’admission du principe. L’admission d’une application combinée de la clémence et de la transaction n’est pas nouvelle dans les procédures internes et de l’Union européenne (8) . À l’époque de la non-contestation des griefs, l’Autorité admettait déjà cette combinaison procédurale.
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https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-03208237
Contributor : Céline Chuiton Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, April 26, 2021 - 1:56:58 PM
Last modification on : Monday, February 28, 2022 - 9:16:53 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03208237, version 1

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Citation

Marie Dumarçay. Clémence – transaction : la combinaison procédurale gagnante ? Regards sur la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant l’entente sur le marché des produits électroménagers. Revue Lamy de la Concurrence, Editions Lamy/Wolters Kluwer, 2019, pp.36-43. ⟨hal-03208237⟩

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