L’intervention du juge constitutionnel dans l’exercice du pouvoir constituant - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Jus politicum. Revue de droit politique Year : 2017

L’intervention du juge constitutionnel dans l’exercice du pouvoir constituant

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Abstract

The Italian Constitutional Court has given itself the power to review constitutional amendments. However, there are few opportunities for it to do so because the exercise of constituent power is very difficult in Italy, where constitutional revisions fail regularly. In December 2016, a constitutional referendum resulted in the failure of the last attempt at constitutional revision, while the reform of the electoral law initiated at the same time was adopted. Since electoral laws have a very close relationship with the constitutional matter, the judicial review carried out on these laws gives to the Italian constitutional judge a power to intervene not only on the legislative power but also on the constituent power.
La Cour constitutionnelle italienne s’est attribuée la compétence de contrôler les révisions constitutionnelles. Cependant, peu d’occasions lui sont données de le faire car l’exercice du pouvoir constituant est très difficile en Italie, où les révisions de la Constitution échouent régulièrement. En décembre 2016, un referendum constitutionnel a soldé l’échec de la dernière tentative de révision constitutionnelle, alors que la réforme de la loi électorale initiée en même temps a été adoptée. Les lois électorales ayant une relation très étroite avec la matière constitutionnelle, le contrôle de constitutionnalité effectué sur ces lois ne manque pas de donner au juge constitutionnel italien un pouvoir d’intervention non seulement sur l’exercice du pouvoir législatif mais aussi du pouvoir constituant.
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Dates and versions

hal-03208070 , version 1 (26-04-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03208070 , version 1

Cite

Eleonora Bottini. L’intervention du juge constitutionnel dans l’exercice du pouvoir constituant. Jus politicum. Revue de droit politique, 2017, Cours constitutionnelles et révisions de la Constitution, 18, pp.117-154. ⟨hal-03208070⟩
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