Refus du notaire d'instrumenter un acte et sécurité juridique

Thibault Douville (1)

1 Institut Demolombe

Plan :
1 - Acte authentique et sécurité juridique.
2 - Sécurité du droit, sécurité des droits.
3 - Devoir d'instrumenter.
4 - Conseil, validité et efficacité des actes.
5 - Refus d'instrumenter.
6 - Devoir de vérification des déclarations des parties relatives à la validité de l'acte.
7 - Refus d'instrumenter et vérifications obligatoires.
8 - Refus d'instrumenter et vérifications circonstancielles.
9 - Portée du refus d'instrumenter.
10 - Conclusion.

Domaines: Droit

Thibault Douville. Refus du notaire d'instrumenter un acte et sécurité juridique : bref état des questions. Les Petites Affiches, 2015, 86, pp.21. ⟨hal-03205217⟩