Refus du notaire d'instrumenter un acte et sécurité juridique - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2015

Refus du notaire d'instrumenter un acte et sécurité juridique

(1)
1
Thibault Douville

Abstract


Plan :
1 - Acte authentique et sécurité juridique.
2 - Sécurité du droit, sécurité des droits.
3 - Devoir d'instrumenter.
4 - Conseil, validité et efficacité des actes.
5 - Refus d'instrumenter.
6 - Devoir de vérification des déclarations des parties relatives à la validité de l'acte.
7 - Refus d'instrumenter et vérifications obligatoires.
8 - Refus d'instrumenter et vérifications circonstancielles.
9 - Portée du refus d'instrumenter.
10 - Conclusion.
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Dates and versions

hal-03205217 , version 1 (22-04-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03205217 , version 1

Cite

Thibault Douville. Refus du notaire d'instrumenter un acte et sécurité juridique : bref état des questions. Les Petites Affiches, 2015, 86, pp.21. ⟨hal-03205217⟩
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