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Journal articles

Refus du notaire d'instrumenter un acte et sécurité juridique : bref état des questions

Résumé :
Plan :
1 - Acte authentique et sécurité juridique.
2 - Sécurité du droit, sécurité des droits.
3 - Devoir d'instrumenter.
4 - Conseil, validité et efficacité des actes.
5 - Refus d'instrumenter.
6 - Devoir de vérification des déclarations des parties relatives à la validité de l'acte.
7 - Refus d'instrumenter et vérifications obligatoires.
8 - Refus d'instrumenter et vérifications circonstancielles.
9 - Portée du refus d'instrumenter.
10 - Conclusion.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-03205217
Contributor : Sophie MALLET Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, April 22, 2021 - 10:32:41 AM
Last modification on : Monday, February 28, 2022 - 9:16:55 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03205217, version 1

Collections

Citation

Thibault Douville. Refus du notaire d'instrumenter un acte et sécurité juridique : bref état des questions. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2015, pp.21. ⟨hal-03205217⟩

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