Résumé : Plan :
1 - Acte authentique et sécurité juridique.
2 - Sécurité du droit, sécurité des droits.
3 - Devoir d'instrumenter.
4 - Conseil, validité et efficacité des actes.
5 - Refus d'instrumenter.
6 - Devoir de vérification des déclarations des parties relatives à la validité de l'acte.
7 - Refus d'instrumenter et vérifications obligatoires.
8 - Refus d'instrumenter et vérifications circonstancielles.
9 - Portée du refus d'instrumenter.
10 - Conclusion.
https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-03205217 Contributor : Sophie MALLETConnect in order to contact the contributor Submitted on : Thursday, April 22, 2021 - 10:32:41 AM Last modification on : Monday, February 28, 2022 - 9:16:55 AM
Thibault Douville. Refus du notaire d'instrumenter un acte et sécurité juridique : bref état des questions. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2015, pp.21. ⟨hal-03205217⟩