Présentation sommaire du projet de loi pour une République numérique
Résumé
Points clés
➜ Le projet de loi pour une République numérique a été déposé le 6 novembre 2015 au Conseil d’État
➜ Il comporte 41 articles répartis en trois titres qui traitent respectivement de la circulation des données et du savoir, de la protection dans la société numérique et de l’accès au numérique
➜ Point sur les principaux apports de ce projet de loi: loyauté des plates-formes, neutralité de l’Internet...