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Journal articles

Présentation sommaire du projet de loi pour une République numérique

Résumé :
Points clés
➜ Le projet de loi pour une République numérique a été déposé le 6 novembre 2015 au Conseil d’État
➜ Il comporte 41 articles répartis en trois titres qui traitent respectivement de la circulation des données et du savoir, de la protection dans la société numérique et de l’accès au numérique
➜ Point sur les principaux apports de ce projet de loi: loyauté des plates-formes, neutralité de l’Internet...
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-03205203
Contributor : Sophie MALLET Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, April 22, 2021 - 10:25:55 AM
Last modification on : Monday, February 28, 2022 - 9:16:55 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03205203, version 1

Collections

Citation

Thibault Douville. Présentation sommaire du projet de loi pour une République numérique. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2015, pp.9-10. ⟨hal-03205203⟩

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