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Le régime procédural de l'intervention du juge du divorce en matière de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux

Résumé : Le décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille a introduit, dans le prolongement du nouvel article 267 du Code civil, un régime procédural spécifique concernant l’intervention du juge du divorce en matière de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux. Exigeant que la preuve des désaccords subsistant entre eux soit rapportée au moment de l’introduction de l’instance, il limite fortement les cas dans lesquels le juge du divorce sera aussi celui du partage.
Document type :
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https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-03205201
Contributor : Sophie Mallet <>
Submitted on : Thursday, April 22, 2021 - 10:24:32 AM
Last modification on : Monday, August 30, 2021 - 3:55:23 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03205201, version 1

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Citation

Thibault Douville. Le régime procédural de l'intervention du juge du divorce en matière de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux. Gazette du Palais, Lextenso, 2016, pp.10. ⟨hal-03205201⟩

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