Le régime procédural de l'intervention du juge du divorce en matière de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2016

Le régime procédural de l'intervention du juge du divorce en matière de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux

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Thibault Douville

Abstract

Le décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille a introduit, dans le prolongement du nouvel article 267 du Code civil, un régime procédural spécifique concernant l’intervention du juge du divorce en matière de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux. Exigeant que la preuve des désaccords subsistant entre eux soit rapportée au moment de l’introduction de l’instance, il limite fortement les cas dans lesquels le juge du divorce sera aussi celui du partage.
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Dates and versions

hal-03205201 , version 1 (22-04-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03205201 , version 1

Cite

Thibault Douville. Le régime procédural de l'intervention du juge du divorce en matière de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux. Gazette du Palais, 2016, 11, pp.10. ⟨hal-03205201⟩
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