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Marché unique numérique et droit des contrats

Résumé : Le 6 mai 2015, la Commission européenne a présenté sa stratégie pour créer un véritable marché unique numérique. Elle se compose de seize initiatives dont l’établissement de règles visant à faciliter le commerce électronique transfrontalier.

Texte disponible sur : https://www.fondation-droitcontinental.org/fr/wp-content/uploads/2015/07/Droit-des-contrats-%C3%A0-l%C3%A8re-num%C3%A9rique-mars-2016.pdf.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-03205197
Contributor : Sophie Mallet Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, April 22, 2021 - 10:21:55 AM
Last modification on : Wednesday, November 3, 2021 - 4:00:47 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03205197, version 1

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Citation

Thibault Douville. Marché unique numérique et droit des contrats. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2016, pp.650. ⟨hal-03205197⟩

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