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Journal Articles La Semaine juridique - édition générale Year : 2016

Marché unique numérique et droit des contrats

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Thibault Douville

Abstract

Le 6 mai 2015, la Commission européenne a présenté sa stratégie pour créer un véritable marché unique numérique. Elle se compose de seize initiatives dont l’établissement de règles visant à faciliter le commerce électronique transfrontalier.

Texte disponible sur : https://www.fondation-droitcontinental.org/fr/wp-content/uploads/2015/07/Droit-des-contrats-%C3%A0-l%C3%A8re-num%C3%A9rique-mars-2016.pdf.
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Dates and versions

hal-03205197 , version 1 (22-04-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03205197 , version 1

Cite

Thibault Douville. Marché unique numérique et droit des contrats. La Semaine juridique - édition générale , 2016, 13, pp.650. ⟨hal-03205197⟩
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