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Journal articles

Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : aspects de droit des personnes et de la famille

Résumé :
La loi du 18 novembre 2016 modifie certaines dispositions relatives aux actes de l’état civil, au divorce et aux successions. Passage en revue des principales dispositions.

Plan :
I – L’état civil.
II – Le divorce.
III – Les successions.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-03205191
Contributor : Sophie Mallet Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, April 22, 2021 - 10:19:18 AM
Last modification on : Thursday, December 16, 2021 - 10:06:17 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03205191, version 1

Collections

Citation

Thibault Douville, Laurence Mauger-Vielpeau. Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : aspects de droit des personnes et de la famille. Gazette du Palais, Lextenso, 2016, pp.14. ⟨hal-03205191⟩

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