Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Signature électronique : enjeux et perspectives pour le notariat

Résumé : Le règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS) fait évoluer, sans le bouleverser, le régime juridique de la signature électronique des notaires. L’entrée en application de ce règlement et le développement de l’usage des signatures électroniques conduisent également à s’interroger sur les conditions de la réception par le notaire des actes sous signature privée signés électroniquement.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-03205152
Contributor : Sophie Mallet Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, April 22, 2021 - 9:59:45 AM
Last modification on : Thursday, September 23, 2021 - 3:35:43 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03205152, version 1

Collections

Citation

Thibault Douville. Signature électronique : enjeux et perspectives pour le notariat. Defrénois. La revue du notariat, Lextenso, 2017, pp.25. ⟨hal-03205152⟩

Share

Metrics

Record views

42