Signature électronique : enjeux et perspectives pour le notariat

Thibault Douville (1)

1 Institut Demolombe

Le règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS) fait évoluer, sans le bouleverser, le régime juridique de la signature électronique des notaires.L’entrée en application de ce règlement et le développement de l’usage des signatures électroniques conduisent également à s’interroger sur les conditions de la réception par le notaire des actes sous signature privée signés électroniquement.

Mots clés: Signature électronique; Règlement européen Eidas; Acte authentique; Acte sous signature privée; Signature électronique qualifiée

Domaines: Droit

Thibault Douville. Signature électronique : enjeux et perspectives pour le notariat. Defrénois, la revue du notariat, 2017, 20, pp.25. ⟨hal-03205152⟩