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Journal articles

La dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier : à propos de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

Résumé :
Points clés :
➜ L’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier vise à favoriser la dématérialisation en droit des assurances et en droit bancaire et financier par le recours à la signature électronique et à l’envoi recommandé électronique
➜ Dans le même temps, elle cherche à améliorer la protection des clients en déterminant les conditions du recours à un support durable et en encadrant les espaces personnels sécurisés.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-03205146
Contributor : Sophie MALLET Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, April 22, 2021 - 9:58:04 AM
Last modification on : Monday, February 28, 2022 - 9:16:37 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03205146, version 1

Collections

Citation

Thibault Douville. La dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier : à propos de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2017, pp.9-11. ⟨hal-03205146⟩

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