Résumé : Points clés :
➜ L’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à
la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
vise à favoriser la dématérialisation en droit des assurances et en droit
bancaire et financier par le recours à la signature électronique et à l’envoi
recommandé électronique
➜ Dans le même temps, elle cherche à améliorer la protection des clients en déterminant les conditions du recours à un
support durable et en encadrant les espaces personnels sécurisés.
https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-03205146 Contributor : Sophie MALLETConnect in order to contact the contributor Submitted on : Thursday, April 22, 2021 - 9:58:04 AM Last modification on : Monday, February 28, 2022 - 9:16:37 AM
Thibault Douville. La dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier : à propos de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2017, pp.9-11. ⟨hal-03205146⟩