La dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Thibault Douville (1)

1 Institut Demolombe

Points clés :
➜ L’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier vise à favoriser la dématérialisation en droit des assurances et en droit bancaire et financier par le recours à la signature électronique et à l’envoi recommandé électronique
➜ Dans le même temps, elle cherche à améliorer la protection des clients en déterminant les conditions du recours à un support durable et en encadrant les espaces personnels sécurisés.

Domaines: Droit

Thibault Douville. La dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier : à propos de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017, 43-44, pp.9-11. ⟨hal-03205146⟩