Le règlement européen sur l’identification électronique et les services de confiance (eIDAS)

Thibault Douville (1)

1 Institut Demolombe

[Informatique] Applicable depuis le 1er juillet 2016, le règlement européen n° 910/2014 du 23 juillet 2014 introduit un cadre juridique pour l’identification et l’authentification électronique transfrontalière, consacre un régime commun à tous les prestataires de services de confiance, encadre certains d’entre eux comme la signature électronique ou l’envoi recommandé électronique et reconnaît la notion de document électronique. Il instaure un socle européen commun sur toutes ces questions, ce qui contribue à l’avènement du Marché unique numérique et favorisera la sécurité juridique et la confiance en ligne. Certaines dispositions de la loi pour une République numérique s’inscrivent dans son prolongement et adaptent le droit français à celui-ci.

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Thibault Douville. Le règlement européen sur l’identification électronique et les services de confiance (eIDAS). La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2017, 1, pp.31-39. ⟨hal-03205138⟩