Contrat et données agricoles
Résumé
Numérique et agriculture. Les exploitations agricoles produisent des données au moyen des machines (tracteurs, drônes...) et autres objets (capteurs d'activité, de rendement, d'hygrométrie...)...
[Partie 4 du dossier contenant 4 parties : - 1. Le droit des données agricoles - 2. À propos de la propriété des données agricoles... - 3. Données agricoles et droit de la concurrence - 4. Contrat et données agricoles.]
[Partie 4 du dossier contenant 4 parties : - 1. Le droit des données agricoles - 2. À propos de la propriété des données agricoles... - 3. Données agricoles et droit de la concurrence - 4. Contrat et données agricoles.]