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Contrat et données agricoles

Résumé : Numérique et agriculture. ­Les exploitations agricoles produisent des données au moyen des machines (tracteurs, drônes...) et autres objets (capteurs d'activité, de rendement, d'hygrométrie...)...

[Partie 4 du dossier contenant 4 parties : - 1. Le droit des données agricoles - 2. À propos de la propriété des données agricoles... - 3. Données agricoles et droit de la concurrence - 4. Contrat et données agricoles.]
Document type :
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https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-03205110
Contributor : Sophie MALLET Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, April 22, 2021 - 9:41:47 AM
Last modification on : Wednesday, November 3, 2021 - 5:24:26 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03205110, version 1

Citation

Thibault Douville. Contrat et données agricoles. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2019, pp.21-25. ⟨hal-03205110⟩

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