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Journal articles
Le divorce électronique : à propos de la loi de programmation 2018-2022 et de la réforme de la justice
Résumé :
Plan :
Quel est l’apport de la loi à la forme du divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ?
Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire peut-il intervenir à distance ?
Comment va s’opérer la signature de la convention de divorce ?
La notification préalable de la convention aux époux peut-elle être dématérialisée ?
Est-ce qu’il subsiste des obstacles textuels à la dématérialisation ?
Quelles sont les incidences de la dématérialisation de la convention de divorce pour le notaire recevant l’acte ?
Quel est l’avenir des actes électroniques sous signature privée en matière familiale et plus largement en droit civil ?
Plan :
Quel est l’apport de la loi à la forme du divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ?
Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire peut-il intervenir à distance ?
Comment va s’opérer la signature de la convention de divorce ?
La notification préalable de la convention aux époux peut-elle être dématérialisée ?
Est-ce qu’il subsiste des obstacles textuels à la dématérialisation ?
Quelles sont les incidences de la dématérialisation de la convention de divorce pour le notaire recevant l’acte ?
Quel est l’avenir des actes électroniques sous signature privée en matière familiale et plus largement en droit civil ?
https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-03205097
Contributor : Sophie MALLET Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, April 22, 2021 - 9:35:51 AM
Last modification on : Monday, February 28, 2022 - 9:16:45 AM
Contributor : Sophie MALLET Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, April 22, 2021 - 9:35:51 AM
Last modification on : Monday, February 28, 2022 - 9:16:45 AM
