Le divorce électronique

Thibault Douville (1, 2)

1 Themis-UM - Themis-UM
2 Institut Demolombe

Plan :
Quel est l’apport de la loi à la forme du divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ?
Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire peut-il intervenir à distance ?
Comment va s’opérer la signature de la convention de divorce ?
La notification préalable de la convention aux époux peut-elle être dématérialisée ?
Est-ce qu’il subsiste des obstacles textuels à la dématérialisation ?
Quelles sont les incidences de la dématérialisation de la convention de divorce pour le notaire recevant l’acte ?
Quel est l’avenir des actes électroniques sous signature privée en matière familiale et plus largement en droit civil ?

Keywords: Loi de programmation de la justice 2018-2022; Divorce électronique

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Thibault Douville. Le divorce électronique : à propos de la loi de programmation 2018-2022 et de la réforme de la justice. Defrénois. La revue du notariat, 2019, 18-20, pp.15-22. ⟨hal-03205097⟩