Skip to Main content Skip to Navigation
Book sections

La protection juridictionnelle de la personne lésée exerçant une action directe contre l’assureur : mythe ou réalité ?

Résumé : Les règles européennes de compétence offrent-elles un for aisément accessible à la personne lésée exerçant une action directe (AD) contre l’assureur ? La réponse est nuancée. Ouverture du for de l’AD. La recevabilité de l’AD est facilitée, dans la mesure où elle fait l’objet d’une règle de conflit alternative. Toutefois, cette recevabilité ne préjuge pas du succès au fond de l’AD. Le for protecteur de l’AD, en outre, ne bénéficie aux victimes indirectes que si celles-ci ne sont pas des professionnels de l’assurance. Il est exclu dans le cas contraire, même si celles-ci se trouvent, in concreto, en situation de faiblesse. Enfin, les règles protectrices de compétence ne jouent que si l’AD est intentée contre un assureur domicilié dans un État membre : la protection du droit de l’Union est matériellement et géographiquement limitée. Mise en œuvre de ce for. La personne lésée dispose d’une option de compétence, ce qui constitue, en soi, un mécanisme protecteur, même si l’ouverture de certains fors ne poursuit pas, en elle-même, la protection des parties faibles. Le forum actoris, offert aussi bien à la victime directe qu’à la personne lésée en position de faiblesse, leur permet d’agir à leur domicile, ce qui est favorise l’accès à la justice et confine même parfois à la surprotection. Ces règles, néanmoins, ne sont que faiblement impératives. De plus, l’inopposabilité des clauses attributives de juridiction, qui dérogent à ces règles, ne protège pas toujours suffisamment les parties faibles. D’une part, elle ne vaut que si ces parties, exerçant leur activité en dehors de l’assurance, n’ont pas consenti à cette clause. Il n’est pas tenu compte de leur faiblesse économique. D’autre part, la protection ne joue qu’à l’égard des CAJ stricto sensu. La victime peut être contrainte d’aller plaider devant l’arbitre ou, si elle souhaite bénéficier de la couverture offerte par son contrat d’assurance, devant un juge étatique autre que celui que désignent les règles protectrices.
Document type :
Book sections
Complete list of metadata

https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-03184567
Contributor : Valérie PARISOT Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, March 29, 2021 - 3:56:33 PM
Last modification on : Thursday, May 12, 2022 - 2:24:56 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03184567, version 1

Collections

Citation

Valérie Parisot. La protection juridictionnelle de la personne lésée exerçant une action directe contre l’assureur : mythe ou réalité ?. Mélanges en l’honneur de Suzanne Carval, IRJS, p. 691-719, 2021. ⟨hal-03184567⟩

Share

Metrics

Record views

18