Le champ d’application de l’exonération de cotisation foncière des ports objet d’une QPC

Nicolas Guillet (1)

1 CERMUD - CEntre de Recherche sur les MUtations du Droit et les mutations sociales

Domaines: Droit

Nicolas Guillet. Le champ d’application de l’exonération de cotisation foncière des ports objet d’une QPC : Note sous CC, déc. n° 2018-733 QPC, 21 septembre 2018. Le Droit Maritime Français, 2019, 809, pp.81-93. ⟨hal-03015151⟩