Article Dans Une Revue
Le Droit Maritime Français
Année : 2019
Canan YILDIZ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://normandie-univ.hal.science/hal-03015151
Soumis le : jeudi 19 novembre 2020-17:36:06
Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021-09:08:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03015151 , version 1
Citer
Nicolas Guillet. Le champ d’application de l’exonération de cotisation foncière des ports objet d’une QPC : Note sous CC, déc. n° 2018-733 QPC, 21 septembre 2018. Le Droit Maritime Français, 2019, 809, pp.81-93. ⟨hal-03015151⟩
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