Article Dans Une Revue
Banque & Droit
Année : 2019
Souhella Taya : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://normandie-univ.hal.science/hal-03014906
Soumis le : jeudi 19 novembre 2020-16:25:53
Dernière modification le : lundi 3 juillet 2023-09:26:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03014906 , version 1
Citer
Patrick Barban. Synthèse sur le rôle des conventions internationales dans la coopération entre autorités de régulation et la protection des données. Banque & Droit, 2019, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 octobre 2019, pourvoi numéro 17-28.462 (n° 188), pp. 45-48. ⟨hal-03014906⟩
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